La comparution immédiate Avocat pénaliste à Nanterre
La procédure d’une comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure choisie par le procureur pour faire juger rapidement un prévenu suspecté d’être l’auteur d’une infraction par le Tribunal correctionnelà l’issue de sa garde à vue.
Cette comparution immédiate est également mise en œuvre quand l’infraction est réprimée par une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ou de six mois si l’auteur présumé a été pris en flagrant délit. Le prévenu est alors directement convoqué devant le Tribunal correctionnel par le procureur juste après sa garde à vue ou au maximum après trois jours de détention, si le tribunal ne parvient pas à se réunir le jour même. Il est toutefois bon de noter que le jugement immédiat ne peut être effectué que lorsque le prévenu a donné son accord, en présence de son avocat.
En cas de refus ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un renvoi d’audience dans un délai de deux à six semaines peut être décidé par le tribunal. Si la peine encourue excède les sept ans et que le prévenu demande un renvoi, alors le délai pourrait être de deux à quatre mois. Un complément d’information portant sur le prévenu ou les faits est parfois demandé par le prévenu et son avocat.
Il appartient au Tribunal de statuer si le prévenu doit être maintenu ou placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. En cas de renvoi, la prochaine audience devra alors avoir lieu entre deux à quatre mois après. Si le délai est dépassé, le prévenu sera remis en liberté. En cas de condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement sans sursis, il appartient également au Tribunal de statuer s’il doit être placé ou maintenu en détention.
Votre avocat intervient en cas de comparution immédiate
Maître SEFOLAR-BENAMAR, avocat en droit pénal à Nanterre, intervient lors de votre garde à vue. Durant un entretien, elle vous questionnera sur les faits et formulera des observations qui seront enregistrées dans le dossier. Si aucun avocat n’est présent lors de votre garde à vue, vous devez demander l’assistance de votre avocat en droit pénal aux services de police avant l’audience. Votre avocat vous accompagnera lors du déferrement devant le procureur de la République. Elle aura libre accès au dossier et prendra le temps de communiquer avec vous afin d’établir la meilleure stratégie de défense.
Maître SEFOLAR-BENAMAR sera également présente pour vous porter assistance devant le juge des libertés et de la détention et sera entendue. Durant cette audience, le Tribunal statuera si le prévenu doit être mis en détention provisoire ou pas. Votre avocat à Nanterre s’appliquera alors à réunir tous les éléments possibles afin que vous ne soyez pas placé en détention.
Le cabinet de Maître SEFOLAR-BENAMAR a une solide expérience en termes de défense pénale. Votre avocat a ainsi les compétences nécessaires pour vous garantir une défense efficace dans un laps de temps limité. Ainsi, pour une intervention rapide et efficace en cas de comparution immédiate, accordez votre confiance à Maître Sefolar, avocat pénaliste à Nanterre et ses villes proches (Asnières-sur-Seine, Puteaux, Suresnes...).
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