L'instruction Avocat en droit pénal à Nanterre
Définition de l’information judiciaire
L’information judiciaire, également appelée « instruction », consiste en une enquête menée par un Juge d’instruction sur des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime.
L’ouverture d’information est requise par le procureur de la République après réception d’une plainte de la victime, à la découverte d’un délit ou d’un crime par les forces de l’ordre de la commission. L’instruction est obligatoire si les faits sont de nature criminelle. Elle est en revanche facultative lorsque les faits sont qualifiés de délictuels. Dans ce dernier cas, une information judiciaire est ouverte sous décision du ministère public si les faits sont complexes et requièrent des investigations plus approfondies.
Le Juge d’instruction aura pour mission d’instruire le dossier à charge et à décharge. En d’autres termes, le code de procédure pénale le contraint à prouver à la fois l’innocence et la culpabilité des suspects. Maître SEFOLAR-BENAMAR, avocat pénaliste à Nanterre, tient également un rôle important durant la phase d’instruction : il est chargé de s’assurer que toutes les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. Il doit donc réaliser un contrôle minutieux de toutes les décisions prises par le Juge d’instruction, et bien évidemment, veiller à ce que les droits de la défense soient défendus.
Votre avocat est également en droit de demander au Juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquêtes complémentaires, comme des auditions de témoins ou des expertises par exemple.
Conseil et assistance
Maître SEFOLAR-BENAMAR - avocat en droit pénal à Nanterre, à proximité de Boulogne-Billancourt, Courbevoie et Rueil-Malmaison - est à votre service pour tout accompagnement et assistance lors d’une information judiciaire. Dans le cadre d’une procédure d’instruction, votre avocat vous assistera dès l’ouverture d’information à l’audience fixée, le cas échéant après la procédure d’instruction. Si en tant que victime, vous avez décidé de vous constituer comme partie civile, Maître SEFOLAR-BENAMAR vous apportera son assistance dès la constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction, durant toute la procédure et lors de l’audience.
Votre avocat en droit pénal restera à vos côtés et vous accompagnera lors de l’interrogatoire de première comparution durant laquelle le Juge d’instruction peut décider de vous mettre en examen ou non. Sa présence vous sera alors d’un grand secours, compte tenu de l’importance de l’interrogatoire. Le cas échéant, elle assurera votre défense devant le Juge des libertés de la détention en cas de décision du Juge d’instruction de le saisir afin de vous placer en détention. Dès l’ouverture d’information, Maître SEFOLAR-BENAMAR aura accès à tous les actes de la procédure afin de vous fournir la meilleure défense possible et pourra faire toute demande d’acte permettant la manifestation de la vérité au Juge d’instruction.
En cas de nécessité, Maître SEFOLAR-BENAMAR peut interjeter appel de toute ordonnance émanant du Juge d’instruction, que ce soit pour une ordonnance de rejet de demande d’acte, une ordonnance de mise en examen ou encore une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d’assises. Si vous êtes mis en détention, votre avocat en droit pénal, à Nanterre, fera une demande de mise en liberté ou le cas échéant, sollicitera un permis de communiquer afin de vous visiter en cas de détention et de défendre vos intérêts.
N’hésitez donc pas à contacter le cabinet de Maître SEFOLAR-BENAMAR si vous faites l’objet d’une information judiciaire et que vous avez besoin d’un avocat en droit pénal expérimenté pour vous assister.
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